Dernière mise à jour : novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent le mandat que vous nous confiez pour la mise en location et la gestion de votre bien. Elles complètent le mandat signé, qui prévaut en cas de divergence.

2. Qui nous sommes

City Relay Ltd, société immatriculée en Angleterre sous le numéro 09487093, siège social 233 Portobello Road, Londres W11 1LT, qui exploite un bureau au 12 rue Hippolyte Lebas, 75009 Paris.

L’activité de gestion immobilière en France est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Les autorisations et garanties correspondantes sont communiquées sur demande à [email protected].

3. Le mandat

Le mandat prend effet à sa signature. Sa durée initiale et ses conditions de reconduction figurent au contrat. Il peut être exclusif ou non ; l’exclusivité, lorsqu’elle est retenue, est mentionnée expressément et limitée dans le temps.

Le mandat nous autorise à commercialiser le bien, à signer les contrats de location relevant de la stratégie convenue, à encaisser les loyers et à engager les dépenses prévues ci-après.

4. Nos prestations

  • Estimation, préparation et mise en ligne de l’annonce.
  • Sélection des voyageurs ou des locataires, et pour la longue durée constitution et vérification du dossier.
  • Accueil, remise des clés et assistance pendant le séjour ou le bail.
  • Ménage, blanchisserie et réassort entre deux séjours.
  • Suivi de l’entretien courant et coordination des interventions.
  • Encaissement des loyers, reversement et relevé mensuel.
  • Suivi des échéances réglementaires et des diagnostics.

Les prestations effectivement retenues figurent au mandat. Toute prestation hors forfait fait l’objet d’un accord préalable.

5. Vos obligations

Pour que nous puissions louer votre bien légalement, vous vous engagez à :

  • justifier de votre qualité de propriétaire ou de votre pouvoir de donner le bien en location ;
  • fournir les diagnostics obligatoires en cours de validité (DPE, électricité, gaz, plomb, amiante, ERP selon le bien) ;
  • obtenir, pour la location meublée de courte durée, le numéro d’enregistrement en mairie et, lorsque le bien n’est pas votre résidence principale, l’autorisation de changement d’usage et la compensation éventuelle ;
  • vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas la location envisagée ;
  • souscrire une assurance propriétaire non occupant ;
  • nous informer sans délai de tout changement affectant le bien ou votre situation.

Le respect du plafond de 120 nuits par an applicable à une résidence principale relève de votre responsabilité. Nous en assurons le suivi et vous alertons à l’approche du seuil.

6. Honoraires

Nos honoraires sont exprimés en pourcentage des sommes encaissées, hors taxe de séjour, et précisés au mandat. Ils sont prélevés au moment du reversement et détaillés sur le relevé mensuel.

Les frais de mise en service, les prestations ponctuelles et les éventuels frais de dossier sont listés au mandat. Aucun honoraire n’est dû tant qu’aucune somme n’a été encaissée pour votre compte.

7. Encaissement et reversement

Les loyers sont encaissés sur un compte séparé et reversés mensuellement, déduction faite de nos honoraires et des dépenses engagées pour votre compte. Le relevé détaille les nuitées ou les loyers, les frais et les interventions de la période.

8. Travaux et entretien

Nous pouvons engager, sans accord préalable, les dépenses d’entretien courant inférieures au seuil fixé à votre mandat. Au-delà, un devis vous est soumis.

En cas d’urgence mettant en cause la sécurité des occupants ou l’intégrité du bien, nous intervenons immédiatement et vous en informons dans les meilleurs délais. Les factures des intervenants vous sont refacturées sans majoration.

9. Assurance et responsabilité

Nous sommes assurés en responsabilité civile professionnelle. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement avéré à nos obligations.

Nous ne répondons pas des dommages couverts par l’assurance du propriétaire, par la garantie de la plateforme de réservation ou par le dépôt de garantie du locataire, ni des conséquences d’une information inexacte que vous nous auriez transmise.

10. Durée et résiliation

Chaque partie peut mettre fin au mandat dans les conditions et avec le préavis qui y sont prévus. Les réservations et les baux déjà conclus se poursuivent jusqu'à leur terme, et nos honoraires restent dus sur ces séjours.

À l’issue du mandat, nous vous restituons les clés, les documents du bien, l’historique des revenus et le solde du compte.

11. Vos données

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, adressez-nous d’abord une réclamation écrite à [email protected]. À défaut de solution sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. À défaut d’accord, les tribunaux français compétents peuvent être saisis.