
La conformité à Paris,
suivie pour vous
Enregistrement, plafond de nuits, DPE et encadrement des loyers. Ce qui s’applique à votre bien, et qui s’en occupe.
Votre estimation locative, le mode de location conseillé et nos honoraires.
Location courte durée
Paris applique les règles les plus strictes de France en matière de meublé de tourisme.
| Résidence principale | Autorisée dans la limite de 90 nuits par an. La loi Le Meur fixe un plafond national de 120 nuits ; le Conseil de Paris l’a abaissé à 90 au 1er janvier 2025. |
|---|---|
| Résidence secondaire | Interdite sans changement d’usage avec compensation : acquisition d’un local commercial de surface équivalente et transformation en logement. |
| Numéro d’enregistrement | Obligatoire dans chaque annonce depuis le 20 mai 2026, sur toutes les plateformes. 10 000 € d’amende en l’absence d’enregistrement, 20 000 € en cas de fausse déclaration. |
Réglementation au 6 novembre 2026. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique.
Performance énergétique
Le calendrier d’interdiction s’applique aux locations meublées, au bail mobilité et désormais aux meublés de tourisme.
| DPE G | Interdit à la location depuis le 1er janvier 2025. |
|---|---|
| DPE F | Interdit à partir du 1er janvier 2028. |
| DPE E | Interdit à partir du 1er janvier 2034. |
Réglementation au 6 novembre 2026. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique.
Encadrement des loyers
Paris est divisée en 80 zones, chacune avec son loyer de référence majoré.
| Le plafond | Loyer de référence majoré × surface habitable. L’arrêté du 12 juin 2026 fixe des références allant d’environ 18,10 à 52,20 €/m². |
|---|---|
| L’exception | Le bail mobilité de 1 à 10 mois n’est pas soumis à l’encadrement. |
Réglementation au 6 novembre 2026. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique.
Questions de conformité
Comment obtenir un numéro d’enregistrement ?
La déclaration se fait en ligne sur le téléservice de la Ville de Paris. Le numéro à treize chiffres est délivré immédiatement et doit figurer dans chaque annonce. Nous faisons la démarche pour vous si vous nous confiez la gestion.
Que risque-t-on sans numéro ?
L’amende peut atteindre 5 000 € pour l’absence de numéro dans l’annonce, et les plateformes retirent les annonces non enregistrées. Les contrôles parisiens sont actifs et automatisés en partie.
Comment la limite de 90 nuits est-elle comptée ?
Par année civile et par logement, toutes plateformes confondues : les nuits louées sur Airbnb et celles réservées en direct s’additionnent. Airbnb bloque automatiquement au-delà, mais d’autres plateformes non, ce qui est la cause la plus fréquente de dépassement.
Qu’est-ce que le changement d’usage ?
Pour une résidence secondaire louée en courte durée sans limite de nuits, Paris impose une autorisation de changement d’usage, généralement assortie d’une compensation : transformer une surface commerciale en logement ailleurs dans l’arrondissement. C’est coûteux et rarement rentable pour un seul lot.
Mon règlement de copropriété peut-il l’interdire ?
Oui, et c’est souvent décisif. Une clause d’habitation bourgeoise exclusive interdit toute activité para-hôtelière, même avec un numéro d’enregistrement valide. Nous lisons le règlement avant de recommander un mode de location.
L’encadrement s’applique-t-il à mon adresse ?
À tout Paris intra-muros depuis 2019, avec un loyer de référence majoré qui varie selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non. Le dépassement expose à une amende et au remboursement du trop-perçu.
Qu’arrive-t-il à un logement classé F ou G ?
Les G sont interdits à la location nue depuis janvier 2025, les F le seront en 2028 et les E en 2034. La courte durée et le bail mobilité ne sont pas soumis aux mêmes interdictions, ce qui laisse une marge, mais la valeur du bien suit son étiquette.
Qui s’occupe de tout cela si je vous confie le bien ?
Nous. Enregistrement, suivi des nuits, diagnostics, échéances et vérification du plafond de loyer sont tenus par votre gestionnaire et visibles sur votre tableau de bord.
Un doute sur votre situation ? Nous la regardons avec vous.
Savoir où vous en êtes
Dites-nous de quel type de bien il s’agit et nous vous dirons ce qui s’applique.
Ou passez nous voir : 12 rue Hippolyte Lebas, 75009 Paris